ARTICLE 1. Mentions Légales – Nous Contacter

Le site Internet https://limaginr.fr (ci-après le « Site« ) est édité par la société L’Imagin’R Storytelling dont le siège social est au  178 route de Lavernose (France), inscrite au RCS de Toulouse  sous le numéro 884 877 648, au capital social de 1440 Euros. (ci-après, le « Vendeur »). 

Pour nous contacter : contact@limaginr.Fr

ARTICLE 2. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose à la vente et procède à la mise à disposition du Client (tel que défini ci-après) des Prestations Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de service sur le Site.

Le fait pour tout Client de Commander une Prestation de service proposée à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être majeur et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à ce service, et les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3. Formation du contrat et Commandes

3.1. Tarifs

Les prix de vente des prestations, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs de la prestation de service.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au moment de la commande.

Les prix de vente des Prestations peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Pour toutes les prestations réalisées pour le compte de clients situés hors de la France et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des taxes locales  ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

3.2. Caractéristiques des Services  

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue, les offres publiés sur le site. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur du site. Les textes présentent une description des services proposés.

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :   contact@limaginr.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas le vendeur s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Services(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Services parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site.

Le client reconnait avoir reçu les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée dans l’offre figurant sur le site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux horaires disponibles du personnel, et de la faisabilité de la réalisation de la prestation en raison du temps mis à sa dispostion. Les Services proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite de la disponibilité du personnel de l’entreprise tels qu’ils sont établis par le Vendeur plusieurs fois par jour.

Dans le cas où le Vendeur serait indisponible de façon temporaire ou définitive pour réaliser un Service Commandé, le Vendeur en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site ou par tout autre moyen à sa convenance.

Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être honorée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. A défaut, il appartiendra au Client de justifier d’un préjudice.

3.3. Commande

Toute Commande suppose l’acceptation des CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Services Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou informatique durable.

Le Vendeur vend les Services sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, pourra être considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies au Vendeur lors de sa Commande.

3.4. Pré-Commande

Certains Services peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public. 

Le Client sera informé par le Vendeur de la mise à disposition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi applicable.

3.5. Formation du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Renseignement sur les caractéristiques essentielles du Service ;

➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Accord des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

 ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.

➢ Exécution de la prestation de service. Le Client recevra alors confirmation par email du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

Pour la parfaite exécution du service, la prestation se fera suivant les modalités d’exécution définies dans l’offre.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens mis à disposition sur le Site.

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par le Vendeur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Concernant les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

4.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site seront indiqués au Client lors de son règlement.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au Vendeur ou à son prestataire gérant le paiement le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

4.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou mise à disposition d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

4.3. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

La facturation au profit du Vendeur d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal ;

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5. Rétractation ou annulation d’une Commande de prestations de services

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un email au Vendeur à l’adresse contact@limaginr.fr, stipulant sa volonté de bénéficier de son droit de rétractation en précisant la prestation pour laquelle il souhaite exercer ce droit. Le Vendeur accusera réception de ce mail dans un délai maximum de 3 jours ouvrable.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des biens pour les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats de prestation de services n’incluant pas la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre rétractation ou de nous retourner la marchandise.

Le Vendeur informe les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une fourniture de services partiellement ou pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Éventuellement, les retours des produits servant à l’exécution de la prestation de services sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. A l’exception, des entreprises employant moins de cinq salariés, et dont l’objet du contrat conclu n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

ARTICLE 6.  Modalités d’exécution de la prestation de service

Les services sont fournis selon les conditions indiquées lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la prestation.

En cas de retard dans l’exécution de la fourniture de service, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Les rendez-vous pour exécuter les prestations sont planifiés lors d’un échange téléphonique avec le client suite à son achat ou par un outil de réservation en ligne.

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de respecter un délai de 24 heures.

Dans le cas d’une annulation de moins de 24 heures avant l’heure du début de l’exécution de la prestation, alors la prestation sera annulée et restera facturée.

En cas de retard supérieur à 15 minutes,  la prestation restera facturée.

Si le prestataire rencontre une difficulté pour exécuter la prestation, alors il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de planifier une nouvelle date.

Les prestations sont décomptées à partir de l’heure convenue indépendamment du retard du client.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations fournies par le client au moment de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 7. Disponibilité des intervenants et présentation

En cas d’indisponibilité du prestataire de service pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de la fourniture du service et la commande de cette prestation pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement.

Le Vendeur s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité des intervenants .

ARTICLE 8. Garanties conformément à la loi

Garantie des prestations intellectuelles, le Vendeur ne fournit aucune garantie ou implicite, sur l’aptitude des prestations intellectuelles réalisées par le Vendeur à atteindre les objectifs particuliers que le Client s’est fixés, ou ceux que le Vendeur aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la mission confiée.

ARTICLE 9. Réclamations

A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de l’exécution des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.

Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@limaginr.fr

ARTICLE 10. Modalités de résiliation

Dans l’hypothèse où le Client résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Bon de Commande/Devis, ou, dans l’hypothèse où le Vendeur/prestataire serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du Client, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le prestataire du solde total de la prestation.

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.

ARTICLE 11. Responsabilité et force majeur

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’exécution de la prestation de service. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Il appartient au Vendeur d’aviser le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12. Protection des données personnelles

Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Le Vendeur a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, Elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques du Vendeur.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie au Vendeur et, au-delà, pour une durée de 2 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Cette période de 2 ans est automatiquement réinitialisé lorsqu’une interaction du client intervient avec le Vendeur (achat de prestation, ouverture d’email d’information).

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte du Vendeur, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse : contact@limaginr.fr ou par courrier simple à l’adresse de la société.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

11.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

• lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter, crée un compte, effectue une Commande sur le Site, contacte le Service Client, navigue sur le Site, partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail, partage un article par l’intermédiaire de réseaux sociaux.

Les données collectées sont destinées au Vendeur aux fins de la gestion de vos commandes (ci-après désignés ensemble, les « Destinataires ») et à leurs prestataires situés dans et hors de l’UE.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres des Destinataires, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par les Destinataires. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions d’un Destinataire, il peut en informer le Destinataire concerné à tout moment par courrier ou par lettre RAR ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par le Destinataire ou dans son compte client.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à : contact@limaginr.fr ou via notre formulaire de contact. 

11.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou Utilisateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé.

Le Vendeur utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le Client ou l’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité d’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l’ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les Produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée à l’Utilisateur en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes,  noms de domaines, produits, logiciels,  vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments« ).

Les Eléments restent la propriété exclusive du Vendeur, de son prestataire ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit du Vendeur, de son prestataire ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. Modification du contrat

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17. Loi applicable

Les ventes des prestations de services, le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français.

ARTICLE 18. Tribunal compétent

A défaut d’accord avec le Service Clients du Vendeur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Toulouse.

ARTICLE 19. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans l’exécution des mandats que le Client lui confie.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice causé par les Intervenants. Notamment la gestion de la relation au quotidien concernant les séances ou la réalisation de la prestation, leur fréquence et la disponibilité des Intervenants en fonction des besoins évolutifs du bénéficiaire de la prestation, la date souhaitée pour le début des cours ainsi que le lieu d’exécution des prestations pédagogiques sont au choix du Souscripteur et relève en toute hypothèse du champ de la relation Employeur-Salarié pouvant chaque fois qu’elle est caractérisée existée vis-à-vis de l’Intervenant.

ARTICLE 20. Facture électronique.

La facture est émise sous forme électronique en application de l’article 289 du code génral des Impôts.

A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.

Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.